La société moderne est régie par des textes et des lois avec des degrés d’interprétation et d’application différentes. Si bien qu’ils peuvent être détournés de leur contexte et utilisés à des fins complètement excentriques, voire criminel. Des applications de la loi qui parfois peuvent donner tords aux victimes et avantager les criminels. L’effraction et la […]
La violation de domicile et les lois la concernant
Il existe des lois qui protègent la propriété d’une personne. Cela fait partie des droits de tout un chacun, quelle que soit sa catégorie sociale. Chaque individu est donc tenu de respecter ce droit et tout ce qui l’entoure. Mais quelles sont les limites de ce droit ? Et quelles sont les sanctions prévues pour […]
Pourquoi ne doit-on pas quitter le domicile conjugal ?
Un mariage civil impose aux époux de vivre ensemble aussi longtemps que dure le mariage. Si une procédure de divorce est lancée, il peut se passer un certain temps avant de la voir aboutir. Abandonner le foyer conjugal durant cette phase d’attente du procès, expose chaque conjoint à des risques. Voici quelques sanctions pouvant être […]
La loi sur la violation de domicile
Toute personne a droit au respect de son domicile ; de sa vie privée et familiale ; et de sa correspondance. Une violation de domicile constitue donc une violation de ces droits et la loi sanctionne ce geste. Comment qualifier un délit de violation de domicile ? La violation de domicile constitue un délit. Elle consiste essentiellement à […]
Les prérogatives de la loi sur le harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est souvent rencontré dans les milieux de travail. Ce phénomène dégradant reste un grand fléau dans tout le pays. Ce n’est pas nouveau, il persistait depuis longtemps. Au cours des années, les dispositions juridictionnelles se développent dans une forme plus pratique et évoluée. Les différentes formes du harcèlement sexuel De multiples cas […]
La loi Pinel : conditions et atouts
Il s’agit d’un dispositif fiscal qui a remplacé la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014. En principe, elle devrait prendre fin le 31 décembre 2018, mais grâce à sa réussite, son échéance a été reportée par le Gouvernement Macron au 31 décembre 2021. Elle permet aux contribuables intéressés d’obtenir une réduction d’impôt s’ils souhaitent […]
La concurrence déloyale caractérisée par l’abus de position dominante
Le commerce international est régi par le libre-échange. Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires. Il regroupe l’ensemble des organisations législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de libre marché. La concurrence déloyale sur le […]
Lois sur les chiens dangereux
Les lois ciblent les chiens qui se sont montrés dangereux. Elles imposent des restrictions à leurs propriétaires. Avec tous les chiens de compagnie, les morsures de chiens sont fréquentes. Les chiens sont amicaux, du moins lorsqu’ils ne sont pas provoqués ou effrayés. Mais quelques chiens sont vraiment dangereux. Dépôt d’une plainte pour chien dangereux Les […]