Il s’agit d’un dispositif fiscal qui a remplacé la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014. En principe, elle devrait prendre fin le 31 décembre 2018, mais grâce à sa réussite, son échéance a été reportée par le Gouvernement Macron au 31 décembre 2021. Elle permet aux contribuables intéressés d’obtenir une réduction d’impôt s’ils souhaitent […]
La concurrence déloyale caractérisée par l’abus de position dominante
Le commerce international est régi par le libre-échange. Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires. Il regroupe l’ensemble des organisations législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de libre marché. La concurrence déloyale sur le […]
Lois sur les chiens dangereux
Les lois ciblent les chiens qui se sont montrés dangereux. Elles imposent des restrictions à leurs propriétaires. Avec tous les chiens de compagnie, les morsures de chiens sont fréquentes. Les chiens sont amicaux, du moins lorsqu’ils ne sont pas provoqués ou effrayés. Mais quelques chiens sont vraiment dangereux. Dépôt d’une plainte pour chien dangereux Les […]