Pour prendre une décision à votre égard, l’administration est obligée d’agir dans le cadre de la justice et d’une manière bien équitable. Composée des organismes publics et des ministères, elle est tenue de respecter vos principaux droits en prenant une décision individuelle concernant votre dossier. Tout justiciable a le droit d’être informé Pour bien comprendre […]
Les droits des conducteurs lorsque la police les arrête
Lorsqu’une personne est arrêtée par des policiers, c’est souvent une expérience bouleversante. Outre les accusations criminelles potentielles, des personnes ont des problèmes émotionnels pour confronter à ces situations. Lorsque le conducteur est accusé ou arrêté, il est important de savoir quels seront ses droits en vertu de la loi. Les détails courants concernant les interrogatoires […]