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Les engagements civils sont un arrangement juridiquement contraignant entre deux parties. L’une est généralement malade mentale à un titre. L’autre s’assure que le traitement est administré même contre la volonté du patient. L’engagement est souvent nécessaire en raison d’un état physique ou mental quelconque qui peut entraîner un préjudice. L’objectif de l’engagement civil L’objectif principal […]
En matière juridique, on entend souvent évoquer le terme acte juridique, mais de quoi s’agit-il réellement et quelles sont ses principales classifications ? L’acte juridique c’est quoi ? La forme la plus connue d’acte juridique est le contrat. On peut le définir comme la manifestation de la volonté d’une ou de plusieurs personnes de produire des conséquences […]
Pour prendre une décision à votre égard, l’administration est obligée d’agir dans le cadre de la justice et d’une manière bien équitable. Composée des organismes publics et des ministères, elle est tenue de respecter vos principaux droits en prenant une décision individuelle concernant votre dossier. Tout justiciable a le droit d’être informé Pour bien comprendre […]