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Ai-je besoin d’un avocat pour un engagement civil ?

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Les engagements civils sont un arrangement juridiquement contraignant entre deux parties. L’une est généralement malade mentale à un titre. L’autre s’assure que le traitement est administré même contre la volonté du patient. L’engagement est souvent nécessaire en raison d’un état physique ou mental quelconque qui peut entraîner un préjudice. L’objectif de l’engagement civil L’objectif principal […]

L’acte juridique

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Pour prendre une décision à votre égard, l’administration est obligée d’agir dans le cadre de la justice et d’une manière bien équitable. Composée des organismes publics et des ministères, elle est tenue de respecter vos principaux droits en prenant une décision individuelle concernant votre dossier. Tout justiciable a le droit d’être informé Pour bien comprendre […]

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