La convention fiscale France-Maurice signée le 27 juillet 2018 et entrée en vigueur le 1er janvier 2020 redistribue profondément les règles du jeu pour toute société opérant entre ces deux territoires. Ce texte bilatéral, négocié par le Ministère des Finances français et son homologue mauricien, vise deux objectifs distincts : supprimer la double imposition et fermer les portes à l'évasion fiscale. Pour une entreprise française qui envisage de s'implanter à Maurice, ou pour une société mauricienne qui génère des revenus en France, comprendre ce que la convention fiscale France-Maurice change concrètement n'est pas une option. C'est la condition préalable à toute décision stratégique sérieuse. Les enjeux financiers sont réels, les mécanismes précis, et les erreurs d'interprétation coûteuses.
Comprendre la convention fiscale entre la France et Maurice
Une convention fiscale bilatérale est un accord international qui détermine lequel des deux États signataires a le droit d'imposer un revenu donné, et dans quelle proportion. Sans ce type d'accord, une société pourrait se retrouver taxée deux fois sur le même bénéfice : une première fois dans le pays où le revenu est produit, une seconde fois dans le pays de résidence de l'entreprise. La convention France-Maurice supprime ce scénario en attribuant à chaque État un droit d'imposition exclusif ou partagé selon la nature du revenu.
Le texte s'inspire largement du modèle OCDE, la référence internationale en matière de conventions fiscales. Il couvre les revenus d'entreprise, les dividendes, les intérêts, les redevances, les plus-values et les revenus immobiliers. Chaque catégorie fait l'objet de règles spécifiques, avec des taux plafonds et des conditions d'éligibilité que les sociétés doivent respecter pour bénéficier des dispositions prévues.
La convention prévoit un mécanisme de résidence fiscale déterminant. Une société est considérée résidente de l'État dans lequel elle est soumise à l'impôt en raison de son siège social ou de son lieu de direction effective. Ce critère de direction effective est particulièrement surveillé par l'administration fiscale française, qui peut requalifier une structure mauricienne comme résidente française si les décisions stratégiques sont en réalité prises depuis Paris ou Lyon.
Le Ministère des Finances de Maurice et ses partenaires internationaux, dont le Fonds Monétaire International, ont accompagné la rédaction de ce texte dans un contexte de pression internationale accrue contre les montages d'optimisation agressive. La convention intègre donc des clauses anti-abus conformes aux recommandations du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE, ce qui la distingue des anciens traités moins contraignants.
Ce que la convention fiscale France-Maurice change pour une société en matière de dividendes et de retenues
Le traitement des dividendes représente souvent le premier point d'attention pour une holding ou une société mère française ayant une filiale à Maurice. La convention fixe un taux de retenue à la source de 0 % sur les dividendes versés entre les deux pays lorsque certaines conditions de participation sont remplies. Ce taux nul est une disposition particulièrement favorable, surtout comparé aux taux standards qui peuvent atteindre 30 % en l'absence de convention.
Pour les intérêts et redevances, la convention prévoit des taux plafonds qui limitent la retenue à la source applicable dans l'État de la source du revenu. Les redevances liées à des droits de propriété intellectuelle bénéficient ainsi d'un traitement allégé, ce qui intéresse directement les groupes technologiques ou pharmaceutiques qui centralisent leurs actifs immatériels.
Le tableau ci-dessous synthétise les principales différences entre les régimes fiscaux des deux pays et les taux applicables dans le cadre de la convention :
| Critère | France (sans convention) | Maurice | Avec convention France-Maurice |
|---|---|---|---|
| Taux IS sur les bénéfices | 25 % | 15 % | Selon État de résidence |
| Retenue à la source sur dividendes | Jusqu'à 30 % | 0 % | 0 % (sous conditions de participation) |
| Retenue à la source sur intérêts | Jusqu'à 26,5 % | 0 % | Taux plafonné par la convention |
| Retenue à la source sur redevances | Jusqu'à 33,33 % | 0 % | Taux réduit selon convention |
L'écart entre le taux d'imposition sur les sociétés français à 25 % et le taux mauricien à 15 % est réel, mais il ne doit pas être lu de façon isolée. La convention encadre strictement les conditions dans lesquelles une société peut revendiquer la résidence fiscale mauricienne. Une structure purement formelle, sans substance économique réelle à Maurice, ne pourra pas invoquer les bénéfices du traité.
Les avantages fiscaux concrets pour les entreprises bien structurées
Pour une société dotée d'une présence effective à Maurice, les avantages sont mesurables. Le taux d'imposition sur les sociétés à Maurice s'établit à 15 %, soit dix points de moins qu'en France. Sur un bénéfice de 500 000 euros, la différence représente 50 000 euros d'impôt annuel. Rapporté sur dix ans, l'impact sur la trésorerie d'un groupe est substantiel.
La suppression de la double imposition s'opère par deux mécanismes distincts selon les revenus : l'exemption ou le crédit d'impôt. Dans le premier cas, le revenu imposé à Maurice est exonéré en France. Dans le second, l'impôt payé à Maurice vient en déduction de l'impôt dû en France, dans la limite du montant français. Le choix du mécanisme applicable dépend de la nature du revenu et de la rédaction précise de la convention.
Les entreprises qui s'intéressent à la fiscalité des sociétés à Maurice doivent intégrer que l'île offre également d'autres dispositifs complémentaires à la convention, comme le régime des Global Business Companies, qui peut interagir avec les dispositions bilatérales pour produire une charge fiscale globale réduite de l'ordre de 50 % par rapport à une imposition purement française, selon la configuration de la structure.
Les plus-values de cession font l'objet d'une attention particulière. La convention détermine quel État a le droit d'imposer les gains réalisés lors de la vente d'actifs ou de titres. Pour les sociétés à prépondérance immobilière, les règles diffèrent de celles applicables aux sociétés opérationnelles. Un avocat fiscaliste spécialisé en droit international doit analyser chaque situation avant toute cession.
Les démarches administratives pour invoquer la convention
Bénéficier des dispositions de la convention ne s'obtient pas automatiquement. Une société doit prouver sa résidence fiscale dans l'un des deux États signataires et justifier que les conditions d'éligibilité aux taux réduits sont remplies. Cette preuve prend la forme d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'administration du pays de résidence.
En pratique, une société mauricienne qui reçoit des revenus de source française doit présenter ce certificat à l'établissement payeur français avant le versement des sommes. À défaut, le payeur applique le taux de droit commun, et la société devra ensuite engager une procédure de remboursement, plus longue et plus contraignante.
Les clauses anti-abus introduites dans la convention de 2018 imposent un test supplémentaire : le Principal Purpose Test. Ce mécanisme permet aux administrations fiscales de refuser le bénéfice de la convention si l'un des objets principaux d'une transaction ou d'une structure est d'obtenir un avantage fiscal. Concrètement, une holding créée à Maurice sans activité réelle, dont l'unique fonction est de canaliser des dividendes en franchise d'impôt, sera exposée à ce risque de requalification.
La documentation de la substance économique devient donc un exercice incontournable. Cela implique des dirigeants résidents à Maurice, des conseils d'administration tenus localement, des employés qualifiés, des locaux réels et des décisions stratégiques effectivement prises sur place. L'administration fiscale française dispose de la procédure d'échange automatique d'informations avec Maurice pour vérifier ces éléments.
Risques réels et points de vigilance pour les dirigeants
La convention ne protège pas contre tous les risques fiscaux. Le concept d'établissement stable reste une menace pour les sociétés mauriciennes dont les représentants exercent une activité commerciale régulière en France. Si un commercial basé à Paris signe des contrats au nom d'une société mauricienne, la France peut revendiquer le droit d'imposer les bénéfices rattachables à cette activité.
Les prix de transfert constituent un autre terrain de contrôle. Les transactions entre une société française et sa filiale mauricienne doivent respecter le principe de pleine concurrence : les prix facturés entre entités liées doivent correspondre à ceux qu'auraient pratiqués des entreprises indépendantes dans des conditions comparables. L'administration française publie régulièrement des contrôles portant sur ce point, et les redressements peuvent être lourds.
La loi française de lutte contre la fraude fiscale et les dispositifs de déclaration des montages transfrontaliers (DAC 6) s'appliquent en parallèle de la convention. Certains schémas impliquant Maurice doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'administration fiscale. L'omission de cette formalité expose à des sanctions indépendantes du fond de l'avantage fiscal recherché.
Seul un professionnel du droit fiscal international, qu'il s'agisse d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable spécialisé, peut analyser la situation spécifique d'une société et déterminer si la convention lui est applicable dans les conditions envisagées. Les informations fiscales évoluent, et les sites officiels du Ministère des Finances français (economie.gouv.fr) et du Gouvernement de Maurice (govmu.org) constituent les références à consulter pour toute mise à jour réglementaire.
