La concurrence déloyale caractérisée par l’abus de position dominante

Le commerce international est régi par le libre-échange. Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires. Il regroupe l’ensemble des organisations législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie au sein d’une économie de libre marché.

La concurrence déloyale sur le marché international

La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’un acteur envers une autre. Cet abus peut se traduire par du dumping ou communément appelé vente à perte. Le dumping est une pratique qui consiste à diminuer le prix d’une marchandise lorsqu’elle est vendue sur le marché. Et ceci dans le but d’enrayer la concurrence.

La concurrence déloyale est punie par la loi. Elle peut être sujette à un dédommagement sur le fondement de l’article 1240 du Code civil français pour réparer le tort subi. Même si la concurrence déloyale peut aboutir à engager la responsabilité délictuelle, il ne faut pas le confondre avec ce dernier. Il faut solliciter la bonne règle de droit qui caractérise la concurrence déloyale pour signaler une faute qui permettra d’engager la responsabilité délictuelle en apportant la preuve et le prix du dommage.

L’autre forme de concurrence déloyale : l’abus de position dominante

L’abus de position dominante concerne les pratiques unilatérales venant d’un acteur économique majeur qui tente de consolider ou d’amplifier sa situation dominatrice, en usant de moyen qui ne relève pas de la libre concurrence. Par exemple, une entreprise en position dominante peut verrouiller le marché, soit au niveau de l’approvisionnement en amont, soit au niveau de la distribution en aval, au détriment de ses concurrents ; elle peut également pratiquer des prix qui sont susceptibles d’éliminer ses concurrents ou d’empêcher l’arrivée de nouveaux entrants sur des marchés liés ou connexes. Le droit de la concurrence interdit ce genre de pratique, car il déforme la concurrence qui s’exerce entre les entreprises, porte atteinte aux consommateurs, et ce dernier d’une véritable concurrence interentreprises.

La concurrence déloyale qui gagne les rues et le e-commerce

La concurrence déloyale, se traduisant le plus souvent par un abus de position dominante, gagne aussi bien les grandes entreprises du commerce que les petits marchands.

Les géants du Net symbolisé par la G.A.F.A (Google, Apple, Facebook, Amazone) pratiquent de manière abusive ce type de concurrence. Leur influence sur le secteur dans lequel ils exercent est si grande qu’il peut faire la pluie et le beau temps sur monde numérique entier. Que ce soit dans le e-commerce dominé par Amazone, les réseaux sociaux largement conquis par Facebook, ou le domaine des nouvelles technologies gouverné par Google et Apple. Qui en imposant leur critère sur l’utilisation de leur système d’exploitation peut entraîner la faillite d’un concurrent.

Moins scandaleux que la situation des grandes entreprises, les petits commerçants des quartiers sont aussi sujets à l’abus. En ayant un statut de premier commerçant, ou étant le premier fournisseur, ils peuvent facilement exercer une pression sur ses clients afin d’entraver la concurrence.

La concurrence déloyale caractérisée par l’abus de position dominante
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