Qu’apporte le changement de la loi sur l’assurance emprunteur ?

Réputée pour le changement radical dans le cadre de l’assurance emprunteur, une nouvelle forme a été manifestée, depuis le 1er juin 2022. Cela consiste à la mise en vigueur d’une multitude de nouvelles dispositions, permettant à l’amélioration d’un certain nombre de conditions en faveur des consommateurs. Les points les plus fondamentaux sont les suivants.

La transparence de divers frais de gestion, dans le cadre de l’assurance-vie et du PER

Depuis le 1er juin 2022, tous les fournisseurs de contrats d’assurance-vie ainsi que du PER (Plan d’Épargne Retraite) ont été obligés d’afficher leurs frais de gestion. D’autant plus, cela doit se faire de manière plus transparente. Il s’agit d’une mesure prise, permettant aux consommateurs de comparer de façon plus optimisée les offres. Dans cette optique, il est indispensable de regrouper les offres de frais, dans un tableau standard. Désormais, le classement par catégorie constitue tout aussi une obligation, en particulier sur le site Web des fournisseurs assurance-vie et de PER.

Le tableau, regroupant les offres, doit fournir des informations qui sont sélectionnées par catégories identiques. Cela permet aux souscripteurs de disposer des connaissances et de faire des comparaisons sur les frais et les droits relatifs à l’adhésion. Cela touche particulièrement les frais annuels.

Prêt immobilier : l’accès facile pour les personnes atteintes de maladies particulières, dans le passé

Cinq ans à la suite du dernier soin thérapeutique, les individus anciennement atteints de l’hépatite C et du cancer ont les mêmes droits que les emprunteurs classiques. En effet, ils ont le plein droit à l’obtention d’un crédit immobilier, en respectant les conditions identiques, cinq ans à la suite de leur guérison. Outre les maladies susmentionnées, cela touche davantage un certain nombre de pathologies chroniques. L’objectif principal de la loi est la transparence, la simplicité et la justice de l’accès au marché de l’assurance emprunteur. En outre, la loi prévoit davantage l’élimination du questionnaire médical pour tous les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €. Toujours dans le cadre du prêt immobilier, elle offre la possibilité à la résiliation d’une assurance emprunteur, au moment voulu.

L’amélioration du livret de famille et la suppression de la limite des tickets-restaurant à 38 €

La loi du 1er juin 2022 concerne notamment l’évolution du modèle du livret de famille. Parmi ses objectifs, elle tient compte des réformes les plus récentes, notamment :

  • La PMA (Procréation Médicalement Assistée)
  • L’identité des bébés et des enfants, nés sans vie
  • La réforme dans le cadre de l’adoption
  • La règle permettant de choisir son nom
  • L’acte de décès pour les enfants déjà majeurs

De toute manière, la délivrance des anciens modèles de livret de famille peut toujours avoir lieu chez les communes, jusqu’à son épuisement.

Concernant les tickets-restaurant, les mesures d’assouplissement de leurs méthodes avaient pris fin le 30 juin passé. Toutefois, il s’agit des mesures, instaurées pour le soutien du domaine de la restauration, durant le COVID-19. À partir de cette date, le bis de leur plafond quotidien est éliminé.

L’échéance pour la déclaration des impôts et la fin des trêves hivernales

Pour les résidents des départements, ayant un numéro de 1 à 19, la déclaration des impôts sur le revenu connaît déjà un retard. En revanche, pour les départements, ayant comme numéro de 20 à 54, le dernier délai de l’envoi de la déclaration était le 1er juin. Quant aux départements de 55 à 976, ils avaient jusqu’au 8 juin.

Concernant la trêve hivernale, la date du 1er juin était la dernière interdiction de l’expulsion locative. Comme d’habitude, cette période est comprise entre le 1er novembre et le 31 mars. Pour cette année, elle a connu une prolongation jusqu’au 31 mai, à cause de la crise pandémique.

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