Les situations où l’indemnité d’éviction n’est pas due

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous avez loué à titre de local commercial. Comme vous le savez, vous ne pouvez résilier le contrat qui vous lie au locataire comme bon vous semble. Vous devez même lui payer des indemnités d’éviction si vous ne renouvelez pas le contrat de bail commercial. Il existe toutefois des situations dans lesquelles vous avez la possibilité de ne pas payer cette indemnité. Découvrez cela dans notre article.

La non-immatriculation du locataire

Le contrat de bail commercial a été conçu pour protéger le plus possible les intérêts et les droits du locataire. De cette manière, il a la possibilité de valoriser et de sécuriser ses fonds commerciaux sans limite dans le temps. Ce qui oblige le propriétaire du local à payer une indemnité d’éviction pour résilier le contrat de bail commercial. C’est d’ailleurs une obligation fixée par la loi. Cependant, il existe des situations où vous ne pouvez pas vous acquitter de cette indemnité. Effectivement, le droit commercial nécessite le respect de certaines conditions. L’une de ces conditions est que l’exploitant du lieu soit un commerçant ou un industriel qui est immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Mais il est aussi possible que ce soit un chef d’entreprise qui est immatriculé dans le répertoire des métiers. Si le locataire n’est pas immatriculé dans un de ces registres à la date de délivrance du congé. Vous n’êtes pas obligé de vous acquitter de l’indemnité d’éviction. Il est important de souligner que le locataire ne pourra pas échapper à cette condition en prétendant occupé votre local temporairement. Vous pouvez vous faire aider par des avocats sont spécialisés dans les indemnités d’éviction pour vous assurer que vous pouvez ne pas payer l’indemnité d’éviction ou dans le cas contraire dans le calcul du montant que vous devez vous acquitter.

La non-exploitation du local commercial depuis plus de 3 ans

Selon le Code du Commerce, seul le propriétaire du fonds qui est exploité dans le local commercial peut invoquer le renouvellement du contrat de bail commercial. C’est pourquoi, si le fond n’est pas exploité de manière effective pendant les 3 années qui précèdent la date d’expiration ou de renouvellement du contrat de bail commercial. Il vous est possible de ne pas payer l’indemnité d’éviction si vous désirez ne pas prolonger le contrat de bail commercial. Toutefois, il existe des motifs légitimes que l’exploitant du fonds peut invoquer pour la non-exploitation du local :

  • L’état de santé du locataire.
  • Le décès du locataire.
  • Le suivi d’un stage de promotion ou de conversion professionnelle.
  • La procédure collective du locataire.

Le départ volontaire du locataire

Dans le cas où le locataire du local commercial décide de mettre lui-même un terme au contrat de bail commercial. §vous ne serez pas tenu de vous acquitter de l’indemnité d’éviction. Effectivement, cette indemnité n’est due que si le propriétaire a décidé de ne pas renouveler le contrat de bail commercial. En cas de départ volontaire du locataire, l’indemnité d’éviction n’est pas obligatoire.

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