La loi sur la violation de domicile

Toute personne a droit au respect de son domicile ; de sa vie privée et familiale ; et de sa correspondance. Une violation de domicile constitue donc une violation de ces droits et la loi sanctionne ce geste.

Comment qualifier un délit de violation de domicile ?

La violation de domicile constitue un délit. Elle consiste essentiellement à tenter de s’introduire ou s’introduire dans le domicile d’autrui sans le consentement de celui-ci. Le domicile évoqué ici s’agit de toute habitation occupée par une personne, et ce indépendamment du titre juridique de son occupation, de l’affectation du local, et qu’elle y réside ou non.

Ce délit peut être reproché à :

  • Un particulier dont l’introduction dans le domicile d’autrui a été effectuée avec fraude ou ruse ;  voies de fait (violence) ; menaces ; ou contrainte (pression morale).
  • Une personne chargée d’une mission de service public ou dépositaire de l’autorité publique. Même si la personne agit dans l’exercice de sa mission ou de ses fonctions, une introduction contre le gré de la personne constitue toujours un délit de violation de domicile, sauf les cas prévus par la loi.

En quoi consiste le principe de l’inviolabilité du domicile ?

À quelque titre que ce soit, pour toute personne le lieu où elle demeure, l‘inviolabilité du domicile constitue sa protection. Bénéficiant de cette protection, la personne peut interdire l’accès de son domicile à autrui sauf en cas de constats ou saisies aux heures légales prescrites par la loi.

Violation de domicile et atteinte à la vie privée

Quand une personne jouit d’une protection contre les atteintes à son intégrité physique ou à sa vie, elle peut aussi être protégée contre les atteintes qualifiées d’atteintes à la personnalité par le législateur. En première place, il y a  les atteintes à la vie privée dont fait partie le délit de violation de domicile. Des sanctions s’appliquent toutefois à ses auteurs.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de délit de violation de domicile ?

La violation de domicile est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende suivant l’article 432-8 du Code pénal si le fait est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. L’article 226-4 du Code pénal stipule que les sanctions passent à 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende si l’auteur est un particulier.

En cas de présence de squatteurs dans une résidence secondaire, le propriétaire dispose de 48 heures à compter de l’introduction pour saisir les services de police à procéder à une expulsion immédiate et forcée. Au-delà de ce délai, le propriétaire devra engager  une procédure judiciaire.

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