Effraction et la violation de domicile, des délits facilement exploitables par les criminels

La société moderne est régie par des textes et des lois avec des degrés d’interprétation et d’application différentes. Si bien qu’ils peuvent être détournés de leur contexte et utilisés à des fins complètement excentriques, voire criminel. Des applications de la loi qui parfois peuvent donner tords aux victimes et avantager les criminels.

L’effraction et la violation de domicile, un délit puni par la loi, mais uniquement sous certaines conditions

D’une manière égale, une violation de domicile ainsi qu’une effraction constituent des délits sévèrement unis par la loi. Selon l’article 132-73 du Code pénal, il y a effraction quand une personne use de moyen afin de forcer, briser, dégrader ou détruire tout dispositif de fermeture ou toute espèce de clôture. Mais également, que toute introduction dans le domicile d’une victime au moyen de manœuvre punit par la loi, comme une effraction, constitue un délit de violation de domicile. La violation de domicile est décrite à l’article 226-4 du Code pénal. Les moyens caractérisant une violation, mais également conduisant à une effraction peuvent être de fausses clés, ou toute autre manœuvre frauduleuse. Par conséquent en l’absence de ses moyens frauduleux, une effraction ou encore une violation de domicile ne peuvent être considérées comme telles.

Des procédures facilement découvrables à l’avantage des criminels

En application de la loi, une personne ne peut être accusée d’effraction ou de violation de domicile que dans le cas où l’on peut prouver sa culpabilité. Mais dans ce type d’affaires, un criminel ayant été pris en flagrant délit possède des droits auxquels l’on doit se soustraire.

  • Un criminel en violation de domicile ou encore surpris en pleine effraction peut porter plainte pour séquestration dans la mesure où l’on a enfermé sans en avoir au préalable averti les autorités ;
  • Un cambrioleur ayant été blessé sur le domicile d’une personne peut porter plainte pour coup et blessure contre ce dernier. Et ceci en accord avec les articles 222-7 et suivant du Code pénal. Toutes blessures infligées à son égard doivent uniquement être commises dans le cadre d’une légitime défense ;

Porter plainte l’unique recours en cas d’effraction ou de violation de domicile

Si la loi punit sévèrement ses délits à des peines d’emprisonnement et de lourde amende, toute action entreprit contre les malfaiteurs durant les faits et portant atteinte à sa vie, ne s’inscrivant pas dans le cadre de la légitime défense constitue un délit également. Des délits qui peuvent avoir de lourdes conséquences pour la victime.

L’unique recours dans ce type de situation tout en se conformant à la loi est d’avertir les autorités telles que la police, et de porter plainte. C’est l’unique moyen de faire valoir ses droits sans le risque d’être poursuivi par le malfaiteur et de perdre judiciairement contre lui.

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