Loi

Un mariage civil impose aux époux de vivre ensemble aussi longtemps que dure le mariage. Si une procédure de divorce est lancée, il peut se passer un certain temps avant de la voir aboutir. Abandonner […]

Toute personne a droit au respect de son domicile ; de sa vie privée et familiale ; et de sa correspondance. Une violation de domicile constitue donc une violation de ces droits et la loi sanctionne ce […]

Le harcèlement sexuel est souvent rencontré dans les milieux de travail. Ce phénomène dégradant reste un grand fléau dans tout le pays. Ce n’est pas nouveau, il persistait depuis longtemps.  Au cours des années, les […]

Il s’agit d’un dispositif fiscal qui a remplacé la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014. En principe, elle devrait prendre fin le 31 décembre 2018, mais grâce à sa réussite, son échéance a été […]

Le commerce international est régi par le libre-échange. Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires. Il regroupe l’ensemble des organisations législatives et réglementaires visant à garantir le respect du […]

Les lois ciblent les chiens qui se sont montrés dangereux. Elles imposent des restrictions à leurs propriétaires. Avec tous les chiens de compagnie, les morsures de chiens sont fréquentes. Les chiens sont amicaux, du moins […]