Le viol : les conditions et les sanctions

Il s’agit d’une agression sexuelle avec pénétration c’est-à-dire toute atteinte sexuelle commise avec violence faite par un tiers lorsque l’auteur de l’atteinte sexuelle et de la contrainte sont deux personnes distinctes. Le viol se présente sous plusieurs formes : le viol incestueux, le viol conjugal et autre. Sachez que cette infraction est qualifiée d’un crime et passible des sanctions pénales.

Les conditions requises

Selon les dispositions du Code pénal, tout acte de pénétration sexuelle, peu importe sa nature commise envers une personne par le biais d’une violence, contrainte, menace ou surprise est qualifié d’un viol. Cela précise que les éléments constitutifs d’un viol sont : d’abord, il y a l’acte de pénétration. Cette dernière peut être vaginale, buccale ou anale, effectuée par le sexe, le doigt, l’objet et autres. Afin que l’infraction soit caractérisée, il faut que l’acte se fasse par le sexe ou dans le sexe. Ensuite, la volonté de l’auteur de porter atteinte à l’intégrité physique c’est-à-dire que le viol est un acte intentionnel. Et enfin, il y a l’absence de consentement de la victime. Cela prouve que la victime a été forcée par le biais des menaces ou des violences. Notons que le viol est la seule agression sexuelle qualifiée d’un crime parce que les autres par exemple, l’harcèlement ou l’exhibition sexuelle sont juste considérés comme des délits.

La répression prévue par la loi

Il est important de savoir que le viol est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle. Mais cette sanction peut aller jusqu’à 20 ans en présence des circonstances aggravantes par exemple, lorsqu’il :

  • est commis sur une personne vulnérable comme un mineur de 15 ans ;
  • a provoqué une infirmité, une mutilation ;
  • est exercé avec une arme et sur plusieurs victimes ;
  • est commis pour des raisons d’orientation sexuelle de la victime ;
  • est perpétré par un  ascendant ou par une personne qui possède une autorité de droit ou de fait sur la victime.

Notons que s’il a causé la mort de la victime, l’auteur sera puni d’une peine de 30 ans de réclusion. Et une réclusion criminelle à perpétuité quand l’infraction est précédée des actes de barbarie ou de torture. Sachez que la décision du tribunal peut prévoir aussi des peines supplémentaires comme la restriction de droits, l’interdiction de séjour, et autres.

Le dépôt d’une plainte contre l’agresseur

Vous devez savoir que la victime d’un viol peut porter plaine au sein d’un commissariat de police ou au niveau de la gendarmerie. Après, l’agent de police ou de la gendarmerie concernée enregistre votre déposition et la transmet au procurer de la République. Ce crime sera jugé devant la cour d’assises. En principe, le délai de prescription du viol est de 10 ans. Cependant lorsque la victime est un mineur, cette durée sera prolongée jusqu’à 20 ans et ne court qu’à partir de sa majorité c’est-à-dire qu’elle peut porter une plainte jusqu’à ses  38 ans. Et il peut aller même jusqu’à 48 ans en cas de constatation des circonstances aggravantes. Sachez qu’après le dépôt de plainte par la victime, elle doit subir un examen médical afin d’obtenir un certificat médical. Pour lutter contre ce fléau, les victimes ou ses entourages peuvent alerter un cas de viol sur un service de signalement en ligne disponible 7j sur 7 et 24h sur 24.

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