La voie de recours : comment faire appel ?

Il faut reconnaître que les voies de recours sont une opportunité offerte par la loi à toutes les parties au procès de faire rejuger leur litige. C’est le cas généralement pour la décision non favorable rendue par le juge. En ce moment, il existe plusieurs types de voies de recours comme l’appel, l’opposition, le recours en révision, la tierce opposition et la Cour de cassation.

L’importance de la voie de recours

Il est important de savoir que tout justiciable a le droit à ce que sa cause soit entendue impartialement selon une durée raisonnable. Sachez que ces principes sont prévus dans les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Sur le plan civil, l’article 543 du code de procédure civile dispose que le recours en appel est ouvert en toute matière, c’est-à-dire même gracieux, contre les jugements rendus en premier ressort. Et sur le plan pénal, le protocole additif à cette convention annonce le droit d’un double degré de juridiction c’est-à-dire la possibilité pour le condamné de voir son dossier traité pour une deuxième fois par d’autres juges plus expérimentés. Notons que l’exercice d’une voie de recours nécessite un intérêt à agir pour les parties concernées.

Les conditions nécessaires

Vous devez savoir qu’il est possible de faire appel à une décision rendue par la juridiction civile, la juridiction pénale et la juridiction administrative. Donc, les jugements prononcés par le tribunal d’instance si la valeur de l’affaire concernée est au-dessous de 4000 euros et pareillement pour ceux prononcés par le tribunal de police quand la sanction est minime sont exclus. Sachez que les tribunaux d’instance peuvent statuer pour tous les conflits concernant les montants inférieurs à 10 000 euros et le tribunal de police pour les contraventions des cinq classes. D’une manière générale, seules  les parties présentes au procès peuvent faire appel c’est-à-dire le demandeur et le défendeur. En matière pénale, la victime qui constitue une partie civile peut aussi faire appel ainsi que le ministère public. Il faut noter que la décision prise en cour d’appel peut être contestée au niveau de la Cour de cassation.

La procédure à respecter

La majorité des procédures auprès de la cour d’appel exige la présence d’un avocat. La saisine de cette instance peut se faire par une déclaration au greffe du tribunal qui a sorti le jugement ou au sein du greffe de la cour d’appel. Vous devez insérer dans cette déclaration :

  • Le jugement contesté ;
  • L’objet de la requête ;
  • L’identité de la personne qui effectue l’appel :
  • Le nom et la résidence de votre adversaire.

Il est important de connaître que la durée pour faire appel varie selon les juridictions concernées. En matière civile, elle est d’un mois à partir de la notification du jugement. En matière pénale, elle est de dix jours à compter de la notification du jugement. Et en matière administrative, le délai est de deux mois à partir du prononcé du jugement. Notons que le coût de l’appel s’élève à 225 euros lorsque la procédure nécessite la présence d’un professionnel de droit.