Procédure d’ordonnancement en cas de violence conjugale

On a dénombré jusqu’à 125 décès liés aux violences conjugales en France au courant de l’année 2020, dont 102 étaient des femmes. Une triste réalité du monde dans lequel nous vivons, et face à cette situation, la majorité de victimes n’ose réagir par peur de représailles. Mais dans ce type, les victimes peuvent solliciter une protection.

L’ordonnancement, une mesure d’urgence en cas de violence aggravée

Par définition et selon les articles 515-9 et suivant du Code civil, toute personne victime de violence de la part d’un membre de sa famille peut faire appel à une ordonnance de protection, en accord avec la modalité décrite par lesdits articles. En application du Code civil, un juge peut accéder à la requête d’une victime sur :

  • L’interdiction de nouer une quelconque forme contact avec lui et ses enfants, des sanctions pouvant inclure le port d’un bracelet anti rapprochement ;
  • L’imposer un système de résidence séparée avec la possibilité aux victimes de jouir du domicile conjugal. Et ce tout en ayant accès à toute aide sur financières et le partage des charges ;
  • La dissimulation de son domicile à son conjoint, mais également de disposer d’une aide juridictionnelle durant toute la procédure ;

Une plainte, le début d’une procédure longue et fastidieuse

En cas de violence conjugale engendrant des blessures qu’il soit physique ou psychologique, les victimes peuvent se saisir de la loi par l’intermédiaire des services compétents. Premièrement durant les faits, les victimes peuvent faire appel à la police ou la gendarmerie afin de leur offrir protection et assistance. Après les faits, ils peuvent saisir la justice en portant plainte contre leur conjoint.

Comme pour toute procédure judiciaire, et afin d’obtenir satisfaction, l’appel à un professionnel du droit, en d’autres termes un avocat, est primordial. Car comme toute affaire incluant des victimes, une affaire de violences conjugales est similaire à toute affaire d’agression, et par conséquent se base sur des preuves. Avec la contribution de l’avocat, les victimes peuvent mieux mettre en avant leur histoire avec preuve à l’appui. Mais le rôle de l’avocat ne se limite pas uniquement à représenter son client, il fait également office d’assistance et de conseiller juridique.

Une procédure judiciaire basée sur des preuves

Comme dans toute procédure judiciaire incriminant une autre personne, les preuves sont nécessaires afin de convaincre le juge des affaires familiales. Et dans cette procédure, un avocat prend un rôle prépondérant dans la mise en place des stratégies ainsi que la présentation des preuves. Parmi les preuves pouvant soutenir un ordonnancement, l’on compte les certificats médicaux, ou encore une Incapacité Temporaire Totale. Des documents qui ne peuvent être délivrés que par un médecin reconnu. Mais dans l’élaboration des preuves, un témoignage souscrit dans le formulaire cerfa n° 11527*03, peut attester par le témoignage d’un voisin.

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