En prison, prévenu ou condamné, un détenu a toujours le droit de recevoir des visites. Toute visite se fait au parloir de l’établissement ou bien dans les hôpitaux en cas d’hospitalisation. La présentation d’un permis de visite est obligatoire pour toute visite et le respect des heures de visites est aussi très important. En ce qui concerne les règles applicables, tout sera déterminé suivant les cas du détenu et du visiteur.
Qui peut obtenir un permis de visite ?
L’avocat du détenu est un visiteur d’office. Les membres de sa famille peuvent également obtenir un permis de visite. Ceci concerne le conjoint ; le concubin (avec preuve à l’appui) ; le pacsé ; les ascendants ; les descendants ; et collatéraux. Toute personne ayant un lien de parenté ou d’alliance avec le détenu peut en effet venir lui rendre visite en prison. Il en est de même pour les personnes qui viennent dans l’intention de soutenir le détenu comme les amis par exemple.
Comment faire pour obtenir un permis de visite ?
Dans le cas d’un condamné, c’est lechef de l’établissement pénitentiaire qui accorde le permis de visite en prison. Si une hospitalisation survient au cours de sa détention, la demande est à déposer auprès du préfet de la ville.
Pour visiter un prévenu, la demande est accordée par l’autorité judiciaire représentée par le magistrat qui est en charge du dossier de la procédure. 3 cas peuvent se présenter :
- Visite d’un condamné détenu sous le régime de la détention provisoire suite à un appel ou un pourvoi en cassation :
En cas d’appel, les personnes qui souhaitent placer une demande de permis de visite doivent s’adresser au procureur général de la cour d’appel. En cas de pourvoi en cassation, la demande est à déposer auprès du procureur général de la Cour de cassation.
- Visite d’un prévenu en cas d’ouverture d’une information :
Dans cette situation, il convient de saisir le juge d’instruction du TGI durant la durée de l’instruction ; le procureur de la République du TGI après la clôture de l’instruction avec renvoi devant le tribunal correctionnel ; et le procureur général de la cour d’appel après la clôture de l’instruction avec renvoi devant la cour d’assises.
- Visite d’un prévenu en l’absence d’ouverture d’une information :
La demande de visite est à déposer auprès du procureur de la République du TGI en cas de détention provisoire sur mandat de dépôt. Le dossier est en revanche à remettre au juge des libertés et de détention en cas de procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel et au président du tribunal correctionnel ayant pris la décision de placement ou de maintien en détention pour une procédure de comparution immédiate.
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