Victime d’une infraction ou ayant un différend avec un tiers (personne physique ou morale), vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant la justice. Les différentes juridictions au sein de la justice restent à votre disposition suivant le cas.
Les juridictions pénales et civiles
Ces juridictions voient leurs compétences agir en matière de jugement des infractions. Ces dernières incluent bien évidemment contraventions, délits ainsi que crimes, qui sont tous sanctionnés par des peines décrites par la loi. Faire appel à la justice convient de porter plainte au niveau de la police ou de la gendarmerie. Cette dernière se chargera par la suite de transmettre la plainte au procureur. La victime peut également choisir de saisir directement le procureur de la République du lieu d’infraction ou du domicile de son auteur. Si la victime souhaite obtenir réparation du préjudice subi, il est indispensable de se constituer partie civile, car le dépôt de plainte ne suffit pas.
Si un différend intervient, il est toujours conseillé de régler l’affaire à l’amiable. Le cas échéant, il faut saisir la justice civile afin qu’elle prenne en charge le dossier. Suivant l’importance de l’affaire, l’une des parties peut faire appel au tribunal.
Le tribunal d’instance
Le tribunal d’instance se charge de toute affaire d’un montant inférieur à 10 000 euros. Il peut également prendre en charge :
- Des litiges portant sur les crédits à la consommation ou les baux d’habitation d’un montant inférieur à 4000 euros.
- Toute procédure amiable par demande de conciliation (présentation volontaire des parties devant le juge ou requête conjointe).
- Toute assignation délivrée par un huissier de justice, qui n’est autre qu’un document servant à vous prévenir votre adversaire de l’existence d’une procédure judiciaire engagée contre lui.
- Toute déclaration au greffe du tribunal transmise par courrier pour les litiges inférieurs à 4000 euros.
Le tribunal de grande instance
Pour toutes les autres affaires, le tribunal de grande instance est la juridiction à saisir. Quand les deux parties s’accordent pour porter l’affaire devant le juge, il peut traiter toute requête conjointe. Pour prévenir votre adversaire de l’existence d’une procédure judiciaire engagée contre lui, ce tribunal se charge de délivrer toute assignation aux huissiers de justice.
Agir seul ou faire appel à un avocat pour saisir la justice ?
Toute personne mérite de bien connaître ses droits. Dans n’importe quelle situation, évaluer vos chances de succès est indispensable. En agissant tout seul vous pouvez très bien réussir, mais en faisant appel au service d’un avocat, vous avez la garantie d’agir dans le respect de la loi et dans le bon sens. Dans toutes les étapes de la procédure, ce professionnel peut vous offrir un accompagnement de taille.