La cession d’un véhicule est une étape importante lors de la vente ou du don d’un véhicule. Pour mener à bien cette opération, il est indispensable d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur ce document essentiel, comment l’obtenir et les démarches à suivre pour garantir une transaction en toute légalité.
Pourquoi obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
L’accusé d’enregistrement de cession est un document administratif obligatoire qui garantit la légalité et la sécurité de la transaction entre l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire du véhicule. Il permet notamment :
- De prouver que le vendeur a bien informé l’administration de la vente ou du don du véhicule ;
- D’établir clairement la date à laquelle le véhicule change de propriétaire ;
- De protéger l’ancien propriétaire en cas d’éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire avec le véhicule.
Ainsi, il est primordial pour les deux parties concernées de s’assurer que cet accusé d’enregistrement soit établi et conservé dans les règles, afin d’éviter tout problème ultérieur.
Comment obtenir un accusé d’enregistrement de cession ?
Pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession, il convient de suivre les étapes ci-dessous :
- Remplir le formulaire Cerfa n°15776*01, également appelé déclaration de cession d’un véhicule. Ce document doit être complété en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture. Il est disponible en ligne sur le site du Service Public ou dans les préfectures et sous-préfectures.
- Le vendeur doit ensuite se rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour déclarer la cession du véhicule. Pour cela, il doit créer un compte ou se connecter à son espace personnel, puis suivre les instructions pour effectuer la déclaration en ligne.
- Une fois la déclaration effectuée, l’ANTS envoie automatiquement un code de cession au vendeur par courriel. Ce code est indispensable pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom.
- L’accusé d’enregistrement de cession est alors délivré par l’ANTS sous forme électronique. Il peut être téléchargé et imprimé depuis l’espace personnel du vendeur sur le site de l’ANTS.
Notez que cette démarche doit être effectuée dans un délai maximum de 15 jours après la vente ou le don du véhicule. Passé ce délai, des pénalités peuvent être appliquées.
Les autres documents et démarches à effectuer lors de la cession d’un véhicule
Outre l’accusé d’enregistrement de cession, il est important de ne pas négliger les autres documents et démarches nécessaires pour garantir une transaction en toute légalité :
- Un certificat de situation administrative, également appelé certificat de non-gage, doit être fourni par le vendeur à l’acheteur. Il atteste que le véhicule n’est soumis à aucune opposition (gage, saisie, etc.) et peut donc être vendu librement.
- Le vendeur doit également remettre à l’acheteur un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire) si le véhicule a plus de 4 ans.
- L’ancienne carte grise du véhicule doit être barrée avec la mention « vendu le [date] » ou « cédé le [date] », signée par le vendeur, puis remise à l’acheteur.
L’acheteur dispose quant à lui d’un délai d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. Il doit pour cela se rendre sur le site de l’ANTS avec le code de cession fourni par le vendeur et suivre les démarches indiquées.
En cas de difficultés ou litiges
Dans certains cas, des difficultés peuvent survenir lors de la procédure d’obtention de l’accusé d’enregistrement de cession ou lors des démarches ultérieures. Il est alors recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit automobile pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches.
Un avocat pourra notamment intervenir en cas de litige entre le vendeur et l’acheteur concernant la vente du véhicule, ou encore en cas de contestation d’une amende reçue par le vendeur alors que celle-ci concerne une infraction commise par l’acheteur après la cession.
En suivant ces conseils et en respectant les démarches décrites dans cet article, vous serez en mesure d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule conforme à la législation et garantissant une transaction sécurisée pour toutes les parties concernées.