La loi Lagleize est un projet de réforme du foncier en France qui vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et à encourager la construction de logements. Cette loi, portée par le député Jean-Luc Lagleize, propose notamment de dissocier le foncier du bâti, permettant ainsi aux acheteurs d’acquérir uniquement les murs d’un bien immobilier et de louer le terrain sur lequel il se trouve. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer en détail cette proposition de loi, ses objectifs et les conséquences qu’elle pourrait avoir sur le marché immobilier français.
Le contexte et les objectifs de la loi Lagleize
La loi Lagleize s’inscrit dans un contexte d’inquiétudes croissantes concernant la capacité des ménages français à accéder à la propriété. En effet, ces dernières années, les prix de l’immobilier ont connu une hausse importante, rendant l’accès à la propriété difficile pour bon nombre de Français. De plus, le coût du foncier représente désormais une part importante du prix global d’un bien immobilier, ce qui pèse sur la capacité des ménages à s’endetter pour financer leur projet.
C’est dans ce contexte que Jean-Luc Lagleize, député MoDem de Haute-Garonne et rapporteur de la mission d’information sur la réforme du droit de la propriété, a proposé en novembre 2019 un projet de loi visant à dissocier le foncier du bâti. L’objectif principal de cette proposition est de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et d’encourager la construction de logements. Pour ce faire, il s’agit notamment de mettre en place un système permettant aux acheteurs d’acquérir uniquement les murs d’un bien immobilier et de louer le terrain sur lequel il se trouve.
Les principales mesures proposées par la loi Lagleize
Le projet de loi Lagleize propose plusieurs mesures visant à réformer le foncier en France. Parmi les plus importantes, on peut citer :
- La création d’Organismes de Foncier Solidaire (OFS), dont le rôle serait de détenir et gérer des terrains en vue de leur location à des particuliers ou des promoteurs immobiliers. Ces organismes seraient chargés d’établir des contrats de location longue durée (jusqu’à 99 ans) avec les acquéreurs des murs, garantissant ainsi une certaine sécurité pour ces derniers.
- La mise en place d’un Bail Réel Solidaire (BRS), qui permettrait aux acquéreurs des murs d’un bien immobilier de louer le terrain sur lequel il se trouve auprès de l’OFS. Ce bail serait conclu pour une durée minimale de 18 ans et pourrait être renouvelé indéfiniment. Il fixerait également un loyer modéré pour le terrain, permettant ainsi de réduire le coût global de l’acquisition du bien immobilier.
- La limitation de la spéculation foncière, notamment en encadrant les plus-values réalisées lors de la revente d’un bien acquis dans le cadre d’un BRS. Les acquéreurs ne pourraient ainsi pas revendre leur bien à un prix supérieur à celui fixé par l’OFS, ce qui contribuerait à freiner la hausse des prix de l’immobilier.
Les conséquences potentielles de la loi Lagleize sur le marché immobilier
Si elle était adoptée, la loi Lagleize pourrait avoir plusieurs conséquences sur le marché immobilier français. Tout d’abord, elle pourrait faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes en réduisant le coût global des acquisitions immobilières. En effet, en dissociant le foncier du bâti, cette loi permettrait aux acheteurs de ne financer que les murs du bien et non plus le terrain sur lequel il se trouve, réduisant ainsi leur besoin de financement et leur endettement.
Par ailleurs, la mise en place des OFS et des BRS pourrait également encourager la construction de logements en facilitant l’accès au foncier pour les promoteurs immobiliers. En effet, ces derniers pourraient bénéficier d’une location longue durée du terrain auprès des OFS, ce qui leur permettrait de se concentrer sur la construction et la commercialisation des logements sans avoir à investir dans l’acquisition du foncier.
Enfin, la limitation de la spéculation foncière pourrait contribuer à freiner la hausse des prix de l’immobilier en encadrant les plus-values réalisées lors de la revente d’un bien acquis dans le cadre d’un BRS. Cela pourrait ainsi contribuer à maintenir une certaine stabilité des prix sur le marché.
Il est néanmoins important de souligner que cette proposition de loi reste encore à l’étude et que sa mise en œuvre nécessitera un travail législatif et réglementaire conséquent. De plus, si elle était adoptée, ses effets sur le marché immobilier pourraient varier selon les territoires et les types de biens concernés.
La loi Lagleize est un projet innovant qui vise à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et encourager la construction de logements en France. En proposant de dissocier le foncier du bâti et en mettant en place des OFS et des BRS, cette loi pourrait contribuer à rendre le marché immobilier français plus accessible et dynamique. Toutefois, il convient de rester attentif aux évolutions législatives et aux débats autour de ce projet pour mesurer pleinement ses implications potentielles.