Les procédures juridiques à suivre en cas de vice caché immobilier

Il semble que vous ayez trouvé un défaut caché dans votre maison. La garantie des vices cachés vous protège en tant qu’acquéreur immobilier contre les défauts qui ne sont pas apparus lors de l’achat de la propriété. Certaines propriétaires refusent de couvrir ces vices dissimulés et se rétractent tout simplement de leur responsabilité. Cependant, il existe des procédures juridiques à suivre pour régler ce genre de problème.

Un vice caché : Des défauts non apparents ou dissimulés

Un vice caché est des défauts cachés dans une propriété que le propriétaire ne vous a pas divulgués avant de l’acheter. Pour qu’un défaut soit considéré comme caché, il doit répondre aux 4 critères suivants:

  • C’est suffisamment grave pour affecter le prix de vente de la maison.
  • Vous ne saviez pas le défaut lorsque vous avez acheté la maison.
  • Il n’aurait pas été possible à un acheteur prudent et diligent de connaître son existence.
  • Il existait au moment de l’achat.

Que le vendeur ait eu connaissance ou non du défaut au moment de la vente, il en est toujours responsable. Vous pouvez donc intenter une action en justice contre lui. Assurez-vous d’appeler un avocat pour obtenir de l’aide et assurez-vous que vos droits sont protégés.

Informer l’ancien propriétaire

La première chose à faire lorsque vous trouvez un défaut caché est d’en informer l’ancien propriétaire par écrit. Vous devez le faire dans un délai raisonnable après avoir découvert le défaut. Qu’est-ce qui est raisonnable? Malheureusement, la loi n’est pas claire à ce sujet, mais en général, vous devriez avoir envoyé l’avis dans les 6 mois suivant la découverte du défaut. Cette période peut être prolongée si, par exemple, le défaut n’apparaît que sur une base saisonnière.

Envoyer une mise en demeure au vendeur

L’envoi d’une mise en demeure est fortement recommandé lorsque vous pensez que poursuivre l’ancien propriétaire est votre seul recours ou si vous voulez vous assurer que les réparations sont effectuées immédiatement. Une mise en demeure est également le point de départ pour indiquer vos termes et conditions et toute compensation supplémentaire que vous jugez justifiée.

L’ancien propriétaire doit répondre à votre mise en demeure. N’excluez pas la possibilité d’une négociation. L’ancien propriétaire peut ne pas accepter toutes vos demandes. Si vous parvenez à un accord, assurez-vous de l’obtenir par écrit.

Engager une action en justice

Considérez ceci comme votre dernier recours. Vous pouvez intenter une action en justice contre l’ancien propriétaire si vous ne parvenez pas à un accord. Vous pouvez entamer cette procédure juridique si l’ancien propriétaire n’a pas rectifié la situation ni répondu à votre mise en demeure dans le délai prescrit. Une fois devant le tribunal, vous pouvez demander des dommages et intérêts si vous pouvez prouver que le vendeur connaissait ou ne pouvait pas avoir ignoré le vice caché et qu’il a omis de vous en informer afin de ne pas annuler la vente.

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