L’assurance habitation est un dispositif qui permet d’assurer un bien en location contre d’éventuels dégâts : incendie, inondation, explosion. Dans certains cas, elle est obligatoire, dans d’autres cas elle est facultative. Cela dépend qu’il s’agisse d’un propriétaire bailleur ou un locataire. Mais qu’est-ce qu’on entend vraiment par assurance habitation locataire ?
Ce que dit la loi sur l’assurance habitation locataire
L’assurance habitation locataire est prévue par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dans son article 7. Cette loi oblige le locataire à protéger son habitation, ses biens et lui-même par une assurance habitation. Si l’on se réfère à cette législation, la souscription à une assurance habitation est obligatoire pour tout locataire, qu’il s’agisse d’une maison seule en location, ou un appartement en copropriété. Ce qui la différencie de l’assurance propriétaire non occupant qui n’est pas obligatoire pour le propriétaire qu’en cas de logement en copropriété. Il convient de savoir que le locataire doit souscrire une assurance habitation :
- Pour les locations vides ;
- Pour les locations meublées.
De toute façon, le propriétaire est même en droit de demander à son locataire une attestation d’assurance habitation pour s’assurer qu’il est toujours couvert durant le bail. Le locataire doit présenter cette garantie soit à l’entrée dans la location ou à chaque renouvellement du contrat de location. À en croire la loi en vigueur, l’assurance habitation est facultative pour les propriétaires. Toutefois, celle-ci est fortement conseillée. Pour cause, votre patrimoine immobilier doit à tout prix être protégé en cas de sinistre comme l’incendie, le dégât des eaux ou le vol.
Sanctions en cas de défaut d’assurance habitation locataire
Comme évoquée, l’assurance habitation locataire est une obligation pour tout locataire d’une maison vide ou meublée. De par sa forme obligatoire, elle est donc d’ordre public. Ainsi, il y aura des sanctions si jamais vous ne respectez pas la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs (article 7). En cas de défaut d’assurance, vous serez exposé à des sanctions.
De prime abord, vous risquez de voir votre loyer augmenter. En effet, selon la loi ALUR ou la loi Accès au Logement et Urbanisé Rénové, loi du 24 mars 2014, le propriétaire-bailleur peut souscrire une assurance habitation en son nom. Puis, il répercute le coût de l’assurance en question sur le contrat de son locataire. Pour ce faire, il doit avant tout mettre son locataire en demeure, et ce, pour une durée de 1 mois. Passé ce délai, il peut souscrire cette garantie à la charge du locataire.
Ensuite, à défaut de souscription, vous risquez aussi, en qualité de locataire, de voir votre bail résilier. Le propriétaire peut mettre fin unilatéralement au contrat de location avec le locataire. Seulement, il faut que le contrat de bail prévoie cette option.
Assurance habitation : ce que dit la loi sur la colocation
On attend par colocation, un type de location où plusieurs locataires louent un seul immeuble. On parle souvent d’une location d’appartement. Les personnes qui louent ce logement s’appellent colocataires tandis que les propriétaires-bailleurs sont dénommés copropriétaires.
Comme la colocation ressemble à un type de location, la règle reste donc la même : l’assurance habitation est obligatoire pour les colocataires d’un logement. Dans cette optique, les colocataires et les copropriétaires se trouvent tous dans l’obligation de souscrire une assurance habitation. La raison est que le bien en location est très exposé à des dégâts comme l’explosion, l’incendie et le défaut de jouissance (défaut d’entretien, vice de construction). Côté colocataires, ils sont libres de choisir librement entre la souscription à une assurance commune ou à des contrats séparés.