Le chèque sans provision : régularisation et conséquences

Dénommé aussi chèque en bois, il s’agit d’un titre de paiement émis depuis un compte bancaire sans que le solde soit suffisamment approvisionné pour régler le bénéficiaire. Dans la pratique, un chèque peut être refusé à cause de plusieurs raisons. Mais dans une telle situation, les sanctions sont vraiment coûteuses que ce soit sur le  plan financier que pénal.

La procédure réalisée par la banque

D’une manière générale, quand un établissement bancaire reçoit ou informé qu’un de ses clients a émis un chèque sans provision, il adresse immédiatement une lettre d’avertissement par laquelle il va indiquer la somme du chèque impayé, le solde de votre compte au moment de la présentation de ce titre et la durée qui vous est impartie afin de régulariser la circonstance. Pour ce faire, la banque vous donne un délai de sept jours pour alimenter votre compte par tous les moyens légaux. Après, si l’émetteur n’a pas réussi à remédier la situation pendant le temps accordé, cet organisme financier va alors vous envoyer une lettre d’injonction pour vous informer de cette incidence ainsi que ses éventuels effets. Et dans les 48h à venir, votre banquier est tenu de déclarer cet événement à la banque de France.

La régularisation d’un chèque sans provision

Si c’est encore possible, il est fortement conseillé de régulariser votre situation. Pour cela, il existe trois méthodes de régularisation :

  • Vous pouvez approvisionner votre compte ou demander au sein de votre établissement bancaire un découvert exceptionnel afin que le bénéficiaire puisse recevoir son paiement. Ici, c’est le débit du compte qui sert en tant que preuve de la régularisation.
  • Vous payez directement votre créancier par le biais d’un autre moyen comme en espèce ou grâce à un autre compte. Dans cette hypothèse, vous allez récupérer le chèque et le restituer auprès de votre banque pour démontrer la preuve de votre action.
  • Vous pouvez aussi solliciter à votre organisme financier de bloquer le montant équivalent à la somme du chèque. Sachez que cette provision est destinée exclusivement au règlement du chèque concerné. Donc, c’est la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement de ce moyen qui prouve la régularisation de l’incident.

D’après le décret n°92-456 du 22 mai 1992, lorsque vous avez réussi à régulariser la situation, la banque lèvera l’interdiction d’émettre des chèques. Toutefois, elle peut refuser de restituer votre chéquier à condition de bien motiver son refus.

Les effets du chèque sans provision

Dans tous les cas de figure, l’émission d’un chèque sans provision est passible des sanctions exemplaires. Tout d’abord, un chèque non réglé peut entraîner une démarche d’interdit bancaire et l’inscription au fichier central des chèques au sein de la banque de France. Il est possible aussi de fermer votre compte si nécessaire. Ensuite, selon la loi MURCEF du 11 décembre 2001, l’auteur d’un chèque en bois est puni d’une somme allant de 20 à 50 euros par chèque rejeté. Et enfin, il est envisageable de prononcer une condamnation pénale à l’encontre de l’auteur de l’acte. Cela peut aller de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Le chèque sans provision : régularisation et conséquences
Retour en haut