
Le PACS, ou Pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Bien que moins contraignant que le mariage, la rupture d’un PACS n’est pas sans conséquences et doit être réalisée dans le respect des règles en vigueur. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur la rupture du PACS, ses modalités et les conséquences juridiques pour les partenaires concernés.
Les différentes causes de rupture du PACS
Plusieurs situations peuvent conduire à la rupture d’un PACS :
- La volonté unilatérale : l’un des partenaires souhaite mettre fin au PACS sans l’accord de l’autre. Il doit alors signifier sa décision par acte d’huissier à l’autre partenaire.
- La volonté conjointe : les deux partenaires sont d’accord pour rompre leur PACS. Ils doivent alors rédiger une déclaration conjointe de dissolution du pacte.
- Le mariage : si l’un des partenaires se marie (avec son partenaire pacsé ou une autre personne), le PACS est automatiquement dissous.
- Le décès : le PACS prend fin avec le décès de l’un des partenaires.
Les démarches à effectuer pour rompre un PACS
La procédure de rupture du PACS varie en fonction de la cause de cette rupture :
- En cas de volonté unilatérale : le partenaire souhaitant rompre le PACS doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire par acte d’huissier. L’huissier se charge ensuite d’informer le greffe du tribunal d’instance (ou du tribunal judiciaire) compétent, qui procède à la modification du registre des PACS. La rupture prend effet dès que l’acte d’huissier est signifié.
- En cas de volonté conjointe : les partenaires doivent rédiger et signer une déclaration conjointe de dissolution du PACS. Cette déclaration doit ensuite être adressée au greffe du tribunal compétent, qui procède à la modification du registre des PACS. La rupture prend effet dès que la déclaration est enregistrée par le greffe.
- En cas de mariage ou de décès : le PACS est automatiquement dissous sans démarche particulière à effectuer. Toutefois, il est recommandé d’informer le greffe du tribunal compétent pour que la dissolution soit enregistrée dans le registre des PACS.
Les conséquences juridiques de la rupture du PACS
La rupture d’un PACS entraîne plusieurs conséquences juridiques pour les partenaires :
- L’établissement d’un état des lieux et la liquidation des biens en indivision : si les partenaires sont propriétaires de biens en indivision, ils doivent établir un état des lieux et procéder à la liquidation de cette indivision. Cela peut se faire à l’amiable ou devant un juge si les partenaires ne parviennent pas à s’entendre.
- Les dettes solidaires : les partenaires pacsés sont tenus solidairement responsables des dettes contractées pendant la durée du PACS pour les besoins de la vie courante. La rupture du PACS n’éteint pas cette solidarité pour les dettes antérieures à la rupture.
- Le logement : si les partenaires sont locataires d’un logement commun, chacun est libre de quitter le logement sans préavis, sauf clause contraire dans le bail. Si l’un des partenaires est propriétaire du logement, il doit décider s’il souhaite le conserver ou le mettre en vente.
- Les pensions alimentaires et la prestation compensatoire : contrairement au divorce, la rupture d’un PACS n’ouvre pas droit à une pension alimentaire ni à une prestation compensatoire pour l’un des partenaires. Toutefois, si des enfants sont issus de cette union, l’un des partenaires peut être tenu de verser une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de l’enfant.
La fiscalité après la rupture du PACS
La rupture d’un PACS a également des conséquences sur le plan fiscal :
- L’imposition séparée : dès l’année qui suit la rupture du PACS, chaque partenaire est imposé séparément sur ses revenus, comme avant la conclusion du PACS.
- Les plus-values immobilières : en cas de cession d’un bien immobilier détenu en indivision, les partenaires peuvent bénéficier d’une exonération totale de la plus-value réalisée, à condition que le bien ait constitué leur résidence principale au moment de la cession et que la cession intervienne dans un délai de 18 mois à compter de la rupture du PACS.
En somme, la rupture d’un PACS peut être un processus complexe et engageant des conséquences juridiques et fiscales pour les partenaires concernés. Il est donc essentiel de bien se renseigner et d’être accompagné par un professionnel du droit pour s’assurer que toutes les démarches sont réalisées conformément aux règles en vigueur.