Quel est le délai pour un divorce à l’amiable ?

Un divorce est la dissolution du mariage civil de deux époux de leur vivant. Il rompt officiellement le contrat de mariage et se distingue de la séparation de corps. Cette étape de la vie conjugale doit s’effectuer pacifiquement pour atténuer ses conséquences sur les membres de la famille. Pour un gain de temps, l’idéal serait pour les époux souhaitant divorcer d’opter pour un divorce à l’amiable.

Divorce par consentement mutuel : durée et délai

Le divorce à l’amiable est la procédure la plus rapide qui permet de rompre officiellement un contrat de mariage. Il se déroule pratiquement en 6 étapes et dure selon la difficulté du dossier.

Etape 1 : la rédaction de la convention de divorce

C’est la phase la plus longue de la procédure de divorce à l’amiable. Cette étape est très importante et demande une mure réflexion de la part des époux. Ceux-ci devront  prendre plusieurs mesures en fin de parvenir à un commun accord ; à savoir :

  • des mesures relatives aux époux : sur l’usage du nom marital, sur la prestation compensatoire, sur la date des effets du divorce, etc.
  • des mesures relatives aux enfants : sur la résidence des enfants, la pension alimentaire, l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement.

Etape 2 : le délai de réflexion (15 jours)

Une fois la rédaction de la convention terminée, chaque avocat doit l’envoyer à son client par lettre recommandée. L’article 229-4 du Code civil français octroie un délai de 15 jours de réflexion aux époux souhaitant divorcer. Ces derniers n’ont pas le droit de signer l’acte avant le délai de réflexion.

Etape 3 : la réunion de signature à quatre

Après le délai de réflexion, une réunion de signature de la convention est organisée en présence des deux époux et de leurs avocats. Cette réunion consiste à faire une relecture de la convention pour s’assurer que les deux époux y consentent librement. D’un commun accord, chaque époux devra feuilleter et signer tous les exemplaires de la convention de divorce.

Etape 4 : la transmission de la convention au notaire (7 jours)

L’article 1146 du Code civil français prévoit que la convention et ses annexes  soient transmises au notaire après les signatures, ceci aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire. Cette transmission à un délai de 7 jours à compter du jour de signature de la convention.

Etape 5 : le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire (15 jours)

Le notaire a un délai de 15 jours pour introduire la convention de divorce et ses annexes au rang de ses minutes. Une fois cette procédure accomplie, il envoie une attestation à chaque avocat certifiant le dépôt. L’identité des époux et la date du dépôt de la convention au rang de ses minutes sont mentionnées dessus.

Etape 6 : transcription de la mention du divorce à l’état civil

La dernière étape consiste à transcrire la mention de votre divorce sur vos actes d’état civil respectifs. Cette formalité est faite par vos avocats auprès de votre mairie de mariage et celles de vos naissances.

Vous l’aurez compris, il n’est pas évident de déterminer le délai d’une procédure de divorce à l’amiable. Ce délai varie en fonction du temps que prennent les époux pour s’accorder. Le délai d’un divorce à l’amiable varie d’un divorce à un autre, et dépendra du degré d’entente des époux.