En général, un litige est un différend entre deux ou de nombreuses personnes par rapport à l’exercice d’un droit. Alors, peu importe les origines du désaccord qui existent entre le locataire et le propriétaire, il y a plusieurs solutions pour régler une telle situation.
Les procédures à l’amiable
Lorsqu’il y a un problème entre deux parties, la démarche la plus simple pour régler le litige est la conciliation. Sachez que cette dernière permet de trouver une solution sans l’intervention des tribunaux c’est-à-dire rapide et à moindre coût. Dans le domaine des différends locatifs, il existe deux formes de conciliations. D’un côté, il y a la conciliation auprès de la Commission Départementale de Conciliation ou CDC. Cette entité est composée par des représentants des locataires et des propriétaires. Vous pouvez demander leur aide si le désaccord concerne :
- Le dépôt de garantie,
- Le montant du loyer,
- Les réparations locatives
- Et autres.
Dans le besoin, vous devez s’informer au sein de la préfecture. Notons que son avis est juste consultatif. De l’autre côté, il y a aussi le conciliateur de justice. L’une des deux parties peut s’adresser à ce professionnel si les litiges concernent les problèmes de voisinage, les impayés et autres. Vous pouvez le trouver au sein du tribunal judiciaire parce qu’il est désigné par le premier président de la cour d’appel. Sa mission est de chercher une solution à l’amiable entre les deux parties.
Les procédures devant la justice
Lorsque les démarches à l’amiable sont vouées à l’échec, le règlement par une voie contentieuse devient indispensable c’est-à-dire que la loi vous donne l’occasion d’assigner votre locataire ou propriétaire devant la juridiction. Sachez que dans une telle affaire, la compétence appartient au tribunal d’instance. L’assignation peut être établie seul par le demandeur ou avec le conseil d’un avocat. Ensuite, elle sera donnée au défendeur par le biais d’un huissier de justice. Deux mois après la notification de l’assignation, les deux parties seront convoquées à assister une audience devant le tribunal compétent. Dans l’objectif d’aider le locataire en difficulté par rapport au logement, la préfecture devra être avisée suite à l’engagement de cette procédure. Concernant le propriétaire, vous avez le droit de demander le blocage des comptes bancaires du locataire jusqu’à la proclamation de la décision du tribunal. Il faut noter que si la somme en jeu est au-dessous de 4 000 euros, il est possible de saisir la juridiction compétente par une simple déclaration au greffe.
Les procédures particulières
Dans ce genre de litiges locatifs, l’injonction de faire et l’injonction de payer sont dénommées procédures spéciales. La première consiste à obliger le locataire à effectuer certaines obligations nées du contrat de bail qui n’excède pas la somme de 7 600 euros. Pour déclencher cette procédure, le demandeur doit contacter le greffe du tribunal d’instance. Et si le juge estime que la demande du propriétaire est fondée, il rend une ordonnance d’injonction de faire. Si le montant du litige est supérieur à 3 800 euros, la partie lésée peut faire un recours devant la cour d’appel. Quant à la seconde, elle permet d’obtenir rapidement la somme réclamée s’il y a un refus de payer de la part d’une partie au contrat. Le jugement de l’injonction de payer doit faire l’objet d’une notification à la partie adverse par le biais d’un huissier.