Nous devons savoir que la responsabilité médicale est basée sur la responsabilité contractuelle. D’une manière générale, nous pouvons invoquer la responsabilité pour faute du fait d’un professionnel au sein des établissements de santé et exceptionnellement, la responsabilité sans faute. Sachez que le coupable sera sanctionné par des peines variables suivant les situations.
La responsabilité civile du professionnel de santé
Il est important de connaître que cette responsabilité englobe tous les professionnels de santé qui exercent leur métier à titre libéral comme l’activité en clinique, en cabinet, en dispensaire, et autres ; et aussi pour les organismes de santé privés. Sachez qu’un lien contractuel fonde la relation entre les deux parties c’est-à-dire le médecin et son client, dont le contenu est généralement basé sur la dotation des soins conformes et attentifs aux données acquises de la science voire même l’engagement de guérir le malade. Donc à l’égard de son client, le médecin n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat c’est-à-dire que sa responsabilité est engagée qu’en présence d’une faute, et celui-ci comporte quelques exceptions. Pour aboutir, le demandeur doit apporter les preuves de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Notons que les tribunaux compétents pour connaître l’affaire sont le tribunal de grande instance, la cour d’appel et en cas de besoin, la Cour de cassation. En général, la sanction encourue est le paiement d’une indemnisation envers le patient avec l’application du principe de réparation intégrale des dommages subis.
La responsabilité pénale
Selon une procédure normale, lorsque le professionnel de santé a commis une infraction, sa responsabilité pénale peut être engagée et le principal objectif est de punir l’auteur des faits. Sachez que c’est toujours le malade qui porte plainte, et après, une ouverture d’enquête sera effectuée par la police afin de confirmer s’il y a exactement une infraction ou non. En cas de besoin, une seconde enquête plus minutieuse sera ouverte sous l’autorité du juge d’instruction. Suite à plusieurs pistes, l’existence d’une infraction est confirmée, ce juge va envoyer l’affaire devant la juridiction de jugement. Maintenant, voyons les différentes infractions susceptibles d’être commises par les professionnels de santé :
- La mise en danger de la vie d’autrui ;
- Les atteintes involontaires à la vie de la personne ;
- La non-assistance à personne en danger ;
- La violation du secret professionnel ;
- L’exercice illégal de la médecine ;
- Le faux et usage de faux ;
- Et autres.
La sanction prévue peut être une amende ou un emprisonnement.
La responsabilité disciplinaire
Le but de cette responsabilité vise généralement à punir un comportement inadapté à la profession c’est-à-dire le non respect des règles déontologiques en vigueur. Donc lorsque les preuves sont conformes, la responsabilité disciplinaire d’un professionnel médical est engagée. Sachez que l’action du malade doit passer au sein du conseil départemental de l’ordre. Et après, le médecin concerné peut apporter sa défense devant le conseil régional. Une voie de recours dénommé appel auprès du Conseil national de l’ordre est accordé au médecin dans un délai de 30 jours en cas d’une décision de condamnation. Les peines prévues sont l’avertissement, le blâme, la suspension et la radiation.