L’acte juridique

En matière juridique, on entend souvent évoquer le terme acte juridique, mais de quoi s’agit-il réellement et quelles sont ses principales classifications ? 

L’acte juridique c’est quoi ?

La forme la plus connue d’acte juridique est le contrat. On peut le définir comme la manifestation de la volonté d’une ou de plusieurs personnes de produire des conséquences juridiques. Il est également un acte qui a des effets juridiques voulus par ses auteurs, dont la création (création d’une société exemple); la modification d’une situation juridique (vente d’un bien immobilier par exemple) ; et la constatation d’une situation juridique (reconnaissance de dettes par exemple).  Il se diffère du fait juridique qui s’agit plutôt d’un comportement ou d’un évènement dont les conséquences juridiques ne sont pas créées volontairement par ses auteurs, mais régies par la loi.

Les principales classifications

On classifie les actes juridiques comme suit :

Selon le nombre de parties, il y a acte unilatéral quand une seule personne s’engage (testament, reconnaissance de dettes, reconnaissance d’un enfant par exemple). Dans un acte bilatéral par contre, 2 personnes s’engagent comme dans le cas d’un contrat de travail. Si plus de 2 personnes s’engagent, il s’agit d’un acte multilatéral (convention collective par exemple).

Selon le but de l’acte juridique, trois types sont enregistrés :

  • L’acte conservatoire, celui qui préserve un droit ou maintient un état juridique précis comme (hypothèque).
    • L’acte de disposition, celui qui change une situation juridique (contrat de vente d’un immeuble).
    • L’acte d’administration, celui qui assure la gestion courante (contrat de bail).

L’acte authentique et l’acte sous seing privé

L’acte authentique est un acte juridique établi uniquement par un notaire (acte notarié) ; un huissier de justice (acte d’huissier) ; ou par un officier de l’État civil (actes de naissance, actes de mariage, actes de décès et autres). Grâce à cette authenticité, ce type d’acte a une valeur juridique aux yeux de la loi et dans le cadre du droit. L’acte sous seing privé s’oppose en revanche à l’acte authentique, car il est écrit puis signé par des personnes privées et sans l’intervention d’un officier public. Cet acte peut être transformé en acte authentique si les parties souhaitent lui donner ce caractère. Pour ce faire, elles doivent aller devant un notaire pour que celui-ci puisse y apposer sa signature et son sceau.

Si vous envisagez de concrétiser votre volonté ou celle de plusieurs personnes en vue de créer des effets juridiques, vous êtes maintenant en mesure de choisir l’acte qui correspond à vos besoins. Pour garantir sa recevabilité et sa validité, il est conseillé de toujours opter pour un acte authentique. Ce choix vous protègera de toute fraude et vous permettra de faire valoir vos droits en cas de conflits.

L’acte juridique
Retour en haut