La loi Alur a eu un impact considérable sur le bailleur et la gestion immobilière. Dans le cadre de la gestion d’un bien immobilier, le mandataire doit se soumettre à différentes réglementations imposées par l’État. Plusieurs modifications ont été apportées à cette loi.
Les changements majeurs apportés par la loi Alur dans la gestion locative
À l’heure actuelle, les locations vides et meublées relèvent du ressort de la loi de 89. Auparavant, cette réglementation ne régissait que les locations vides. Cette mesure tend à simplifier les choses. La loi de 89 et la loi Alur ne réglementent pas les locations d’habitation qui ne sont pas assimilées aux résidences principales. La résidence principale est reconnue comme étant le lieu où une personne réside plus de 8 mois par an.
Les baux « résidence principale » (meublées ou vides) relèvent de la loi 89 modifiée par la loi Alur. Il n’est pas nécessaire d’apporter des mesures de rectification lors de la rédaction des contrats.
En matière de colocation, la législation a rencontré une modification importante. Le bailleur doit informer les locataires sur les réglementations en vigueur. Ainsi, ils prendront conscience des risques auxquels ils s’exposent. En principe, la loi facilite la désolidarisation des colocataires. Si l’un des colocataires quitte le logement, il y a une perte de solidarité des garants. Il est désormais possible que les colocataires au sein d’un même logement aient des baux séparés.
Les améliorations apportées en faveur des locataires
- Le plafonnement des loyers dans les zones tendues
Dans les zones dites tendues, les demandes sont plus importantes que les offres. Comme le marché est déséquilibré, des mesures ont été établies en vue de protéger les locataires. En effet, les locataires qui habitent dans les zones tendues :
- Profitent d’un délai de préavis réduit à 1 mois au lieu de 3 mois ;
- Bénéficient d’une protection grâce au système de plafonnement du loyer. Le propriétaire n’aura pas le droit d’appliquer plus de 20 % par rapport au loyer de référence.
Il est à noter que les propriétaires n’ont pas le droit d’appliquer une augmentation du loyer entre deux baux. Une hausse du loyer est considérée comme valable si le bailleur se conforme à l’indice de référence des loyers (IRL).
- L’accès à un logement décent
Les propriétaires doivent mettre à la disposition des locataires des logements décents et dignes. Il est également important que le bien immobilier soit équipé d’un détecteur de fumée. Dans les annonces de location et dans le contrat de bail, il est nécessaire de mentionner la superficie du logement.
- Le plafonnement des frais d’agence
La loi Alur applique un plafonnement des honoraires de location à la charge des locataires. L’objectif de cette mesure est de réduire les frais qui incombent aux locataires.
- Le délai de restitution du dépôt de garantie
Le bailleur est tenu de restituer la caution dans un délai d’1 mois. S’il ne respecte pas ce délai, il devra s’acquitter de 10 % du montant du loyer en plus par mois.
L’impact de la loi Alur pour les agences immobilières et les syndics de copropriété
La loi Alur met en exergue l’importance de la formation des agents immobiliers, de la création d’un conseil national de la gestion immobilière et de la mise en place d’un code de déontologie pour régir ce domaine d’activité.
Les copropriétés sont tenues de s’inscrire sur un registre unique national d’immatriculation des copropriétés. Elles doivent établir une fiche synthétique regroupant les renseignements essentiels concernant le logement. Les informations devront contenir des données financières et techniques. La fiche devra être annexée dans le compromis de vente. Les annonces immobilières pour les biens en copropriété devront obligatoirement contenir des informations essentielles sur la copropriété et son nombre de lots, le montant annuel des charges.