En tant que consommateur, l’achat d’une voiture d’occasion peut être un investissement significatif. Il est donc crucial de comprendre vos droits et de savoir comment vous protéger contre les vices cachés. En effet, lorsqu’un véhicule d’occasion est vendu avec un vice caché, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Cette information essentielle peut vous aider à prendre une décision éclairée et à éviter des coûts inattendus ou des problèmes imprévus.
Qu’est-ce qu’un vice caché ?
Un vice caché est un défaut grave qui n’était pas apparent ou connu au moment de l’achat, et qui rend le véhicule impropre à son usage, ou diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou aurait offert un prix inférieur s’il en avait eu connaissance. Pour qu’un vice soit considéré comme caché, il doit remplir trois conditions : il doit être grave, inconnu de l’acheteur au moment de l’achat et antérieur à la vente.
La garantie légale contre les vices cachés
Le droit français prévoit une garantie légale contre les vices cachés. Selon l’article 1641 du Code civil : ‘Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus’. Si un vice caché est découvert après la vente, l’acheteur dispose de deux ans pour agir en justice.
La mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés
Pour mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés, vous devez prouver que le véhicule présente un défaut que vous ne pouviez pas connaître au moment de la vente et qui rend le véhicule impropre à son usage. Cela peut nécessiter une expertise du véhicule. Vous devez ensuite informer le vendeur du problème par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le vendeur refuse d’assumer sa responsabilité, il faut saisir le tribunal compétent.
L’exclusion ou la limitation de la garantie des vices cachés
Certains vendeurs professionnels proposent des contrats où ils excluent ou limitent leur responsabilité vis-à-vis des vices cachés. Ces clauses sont toutefois strictement encadrées par la loi. En effet, si le professionnel était au courant du vice et ne l’a pas déclaré, cette clause sera considérée comme non écrite.
Astuce : L’importance d’un contrat écrit
Pour sécuriser votre achat et faciliter une éventuelle action en justice pour vice caché, assurez-vous d’avoir un contrat écrit détaillant toutes les caractéristiques du véhicule (modèle, marque, kilométrage…), son prix ainsi que les conditions de vente.
Dans tous les cas, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches juridiques si vous suspectez un vice caché sur votre véhicule d’occasion.