Le droit des justiciables face à l’administration

Pour prendre une décision à votre égard, l’administration est obligée d’agir dans le cadre de la justice et d’une manière bien équitable. Composée des organismes publics et des ministères, elle est tenue de respecter vos principaux droits en prenant une décision individuelle concernant votre dossier.

Tout justiciable a le droit d’être informé

Pour bien comprendre les mesures que les ministères et organismes publics vont prendre concernant votre cas, ils sont dans l’obligation de vous livrer les informations dont vous avez besoin. Ils doivent même vous répondre clairement si vous leur posez des questions sur vos droits. L’administration doit aussi rendre les règles et procédures simples, accessibles et flexibles pour que vous puissiez répondre aux attentes du gouvernement.

Tout justiciable a besoin d’une assistance et d’une information personnalisées

Dans certaines situations, l’administration assiste et informe personnellement le justiciable. Une assistance et une information individualisées sont par exemple offertes pour toute demande d’aide sociale ou à l’emploi au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. En plus de devoir vous donner une information générale sur vos droits, le ministère doit aussi vous assister dans vos démarches. Si un changement intervient au niveau des règles d’un régime d’aide, vous êtes en droit d’être tenu au courant. L’administration doit vous aider à vous conformer aux nouvelles règles pour que vous puissiez continuer à recevoir l’aide à laquelle vous avez droit.

Tout justiciable a le droit d’être traité avec respect

Pour pouvoir traiter tous les justiciables avec respect, les fonctionnaires doivent communiquer respectueusement avec vous ; agir de bonne foi ; respecter votre droit à la vie privée ; bannir toute forme de préjugés et de discrimination ; éviter de mettre en avant leurs intérêts personnels ou ceux de leur entourage ; être honnêteté et intègre.

Tout justiciable a le droit de compléter son dossier

Pour prendre une décision à l’égard de votre dossier, l’administration doit vous donner l’opportunité de compléter vos renseignements et vos documents en vous accordant un certain délai.  Dans le cadre des demandes d’indemnité et de prestation, sa prise de décision doit répondre à quelques conditions :

  • Elle doit être fondée sur les critères applicables à votre dossier et aussi sur les règles de droit.
  • Elle doit être claire et concise.

Pour toute décision qui peut vous être défavorable, l’administration doit : donner ses raisons ; faire en sorte que vous preniez connaissance des critères et des règles de droit sur lesquels s’est fondée cette décision ; préciser les documents et les informations qu’elle a pris en considération lors de sa prise de décision ; et donner des conseils sur les recours administratifs pouvant changer la décision avec les délais accordés si vous avez la possibilité de la faire réviser.

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