L’indemnisation permet de réparer le préjudice causé à une personne. Cette dernière peut être victime d’une opération par exemple. Mais, il peut arriver que celui qui a causé le préjudice ne paie pas l’indemnisation. Cela peut être un choix de l’auteur ou du fait qu’il ne dispose pas de moyens pour s’acquitter de la dette. Que faut-il faire dans cette condition ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver les recours possibles dans le cas d’insolvabilité d’un client.
Quels sont les recours pour résoudre l’insolvabilité d’un client ?
Lorsque la victime n’arrive pas à entrer en possession de son indemnisation, il doit prendre des mesures. En effet, la victime a, à sa portée de solution. La première solution va consister à saisir la commission d’indemnisation des victimes des infractions (CIVI). La deuxième solution va consister à avoir recours au service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI). Chacune de ces instances va permettre à la victime d’obtenir son indemnisation. Mais, chaque instance comporte des règles et des conditions qu’il faut réunir avant de le solliciter.
Solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
La procédure qui permet à une victime d’affronter l’auteur d’une infraction qui refuse de solder une indemnisation nécessite l’implication d’un avocat. En réalité, la responsabilité de l’avocat va consister à saisir la commission. Il faut rappeler que la CIVI est en lien avec le Tribunal de Grande Instance.
Pour solliciter la commission et bénéficier de l’indemnisation, il faut que certaines conditions soient remplies. La première condition est que l’infraction doit causer la mort, ou être à la base d’une incapacité permanente. De plus, l’infraction doit avoir rapport avec le proxénétisme, l’agression sexuelle, traites des êtres humains, une atteinte sexuelle sur mineure, ou une réduction à l’esclavage.
Par ailleurs, une victime de vol, d’abus de confiance, d’escroquerie, d’une extorsion de fonds, de détresse physique ou psychologique ou de dégradation de bien peut solliciter la CIVI. Il faut aussi que l’acte soit posé sur le sol français ou que la victime soit française pour que la CIVI intervienne. Il faut dire qu’il y’a un délai qu’il est important de respecter dans l’introduction de la demande. Elle doit être introduite trois ans après la date de l’infraction. Deux mois après votre démarche, vous aurez une suite à votre requête. Elle peut être favorable ou non.
Avoir recours au service de recouvrement des victimes d’infractions
Avant de solliciter la SARVI, il faudrait que vous ne remplissiez pas les conditions de la CIVI. De plus, lorsque dans un délai de 2mois, l’auteur n’a pas soldé l’indemnisation, votre avocat peut saisir la CIVI. Il faut également attendre un délai de 12 mois à partir de la date du jugement. L’aide dont la victime peut bénéficier ne peut dépasser 3000 euros. Pour donner plus de valeurs à son dossier, la victime peut solliciter l’accompagnement d’un huissier de justice.
En résumé, l’insolvabilité est un acte qui n’arrange pas la victime d’une infraction. Mais, ce dernier dispose de multiples moyens pour obtenir gain de cause. Pour cela, il doit saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou le service de recouvrement des victimes d’infractions. Il doit également respecter les conditions qui sont liées à la démarche dans les deux cas.